PAcs en Mairie
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, en date du 18 novembre 2016, a transféré aux officiers d’état civil les compétences dévolues jusqu'ici aux greffiers des tribunaux d’instance, pour les PAcs. Toutefois la possibilité de signer son PAcs chez son notaire est maintenue (voir ci-dessous).
Vous devez transmettre votre dossier complet à la Mairie de Leuvrigny.
Après vérification de votre dossier, un rendez-vous vous sera proposé pour vous présenter ensemble devant l’officier d’état civil de la Mairie de Leuvrigny.
Pièces à fournir pour l’enregistrement d’un P.A.C.S
>>> Pour les personnes nées en France ou à l’étranger et de nationalité française :
- un extrait d’acte de naissance avec filiation, datant de moins de 3 mois
- la photocopie d’une pièce d’identité
- une déclaration conjointe d’un P.A.C.S. et attestations sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance et de résidence commune (cerfa 15725-02)
- une convention passée entre les partenaires. La convention est un contrat obligatoire par lequel les partenaires règlent les modalités de leur vie commune. Vous pouvez l'établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…). Si vous décidez de rédiger vous-même la convention, vous pouvez soit utiliser le document CERFA 15726-02 ou soit la rédiger vous-même (dans ce cas, elle devra obligatoirement faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil).
>>> Pour les personnes nées en France et de nationalité étrangère :
- les mêmes documents que ci-dessus
- un certificat de coutume délivré par le consulat étranger en France
>>> Pour les personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère :
- un extrait d’acte de naissance avec filiation, datant de moins de 6 mois, traduit en français
- un certificat de coutume délivré par le consulat étranger en France, ou à défaut une attestation du consulat, permettant de constater que le partenaire est majeur, célibataire, et juridiquement capable de contracter
- Un justificatif de résidence (avis d'imposition, facture....). Si hébergement par un tiers, fournir une attestation de l'hébergeant avec copie de sa carte d'identité et justificatif de résidence.
- un certificat de non-PAcs délivré par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères (11 rue Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9) (cerfa 12819-05)
- une attestation de non inscription au répertoire civil, délivré par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères (pour les partenaires résidant en France depuis plus d’1 an)
- une déclaration conjointe d’un P.A.C.S. et attestations sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance et de résidence commune (cerfa 15725-02)
- une convention passée entre les partenaires. La convention est un contrat obligatoire par lequel les partenaires règlent les modalités de leur vie commune. Vous pouvez l'établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…). Si vous décidez de rédiger vous-même la convention, vous pouvez soit utiliser le document CERFA 15726-02 ou soit la rédiger vous-même (dans ce cas, elle devra obligatoirement faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil).
>>> Situations particulières :
- Pour les personnes placées sous protection juridique et administrative de l’OFPRA : le certificat de naissance et le certificat de non PAcs sont délivrés par l’OFPRA ( 201 rue carnot - 94136 Fontenay-Sous-Bois Cedex).
- Pour les personnes divorcées : l’extrait d’acte de naissance du partenaire divorcé doit obligatoirement comporter la mention de divorce.
- Pour les personnes veuves : joindre la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé.
- Pour les personnes sous curatelle ou sous tutelle : joindre la copie du jugement ou la copie de l’extrait du répertoire civil. La signature de la convention par le curateur ou le tuteur est obligatoire.
PAcs chez le notaire
Si vous choisissez de faire rédiger votre convention par un notaire, celui-ci se chargera également des formalités d’enregistrement de votre PAcs. Ce même notaire sera compétent pour enregistrer une modification de la convention de PAcs, enregistrer la dissolution du PAcs et effectuer toutes les opérations de publicité. Dans ce cas adressez-vous à votre notaire pour connaître la liste des pièces à fournir et le coût de la procédure.
Les effets envers les partenaires
Le PAcs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement. Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproques. A défaut de disposition contraire dans la convention, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires. La solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives. Quand le PAcs prend fin par décès, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier le garnissant, pendant l’année qui suit le décès.
Les effets envers les tiers
Le PAcs est opposable aux tiers le jour où les formalités de publicité sont accomplies. Publicité : la mention du PAcs , ainsi que sa modification ou sa dissolution, est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les partenaires de nationalité étrangère, nés à l’étranger, la publicité du PAcs est effectuée auprès du Ministère des Affaires Etrangères, au service central de l’état civil, à Nantes.
Les effets envers les biens
En matière patrimoniale, la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception.
La modification de la convention de PAcs
La convention peut être modifiée par les partenaires. Il suffit d’envoyer par lettre recommandée avec accusé réception, ou de déposer directement, à la mairie du lieu d’enregistrement du PAcs, la convention modificative (cerfa 15791-01) et la déclaration conjointe de modification d’un PAcs (cerfa 15790-01) signée des deux partenaires, en indiquant le numéro et la date du PAcs, et en joignant la copie des pièces d’identité, en cours de validité. Elle prendra effet à la date d’enregistrement par la mairie, et vis-à-vis des tiers, à compter de sa publicité.
La dissolution du PAcs
Le PAcs prend automatiquement fin :
- par mariage
- par décès de l’un des deux partenaires
- sur décision unilatérale par l’un des deux partenaires : le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire, par acte d’huissier, et transmettre cette attestation de signification à la mairie, avec sa décision de dissoudre le PAcs , et la copie de sa pièce d’identité, en cours de validité.
- sur demande d’un commun accord : les deux partenaires signent ensemble une déclaration conjointe de dissolution (cerfa 15789-01), qu’ils transmettent à la mairie d’enregistrement du PAcs par lettre recommandée avec accusé réception ou par dépôt, en y joignant obligatoirement la copie de la pièce d’identité de chacun, en cours de validité.
